Cadre d’utilisation du service

Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) encadrent l’accès et l’utilisation de Planytex, solution SaaS de gestion destinée exclusivement aux professionnels.

1. Éditeur du service

Planytex est édité par Eure Event Tex, SARL au capital de 5 000 €, dont le siège social est situé 63 rue Isambard, 27000 Évreux, France. SIREN : 793 592 742. Contact : contact@eventtex.fr.

2. Accès au service

Planytex est un service SaaS réservé aux entreprises et autres utilisateurs professionnels. L’accès nécessite la création d’un compte. L’entreprise cliente peut ensuite inviter et gérer ses utilisateurs et administrateurs selon les fonctionnalités disponibles.

3. Démonstration

Une version de démonstration peut être mise à disposition afin de permettre au prospect ou à l’entreprise cliente d’évaluer le service. Les conditions et la durée de cette démonstration peuvent être précisées au moment de sa mise à disposition.

4. Abonnements et tarifs

Les offres et tarifs applicables sont affichés en clair sur le site. Aucun devis n’est nécessaire : l’entreprise souscrit directement à l’offre choisie. L’abonnement est disponible avec une périodicité mensuelle ou annuelle, au choix de l’entreprise cliente. Les modalités commerciales et de paiement applicables sont précisées lors de la souscription et peuvent être complétées par les conditions générales de vente.

5. Utilisation conforme

L’entreprise cliente s’engage à utiliser Planytex conformément aux lois et règlements applicables, aux présentes CGU et aux droits des tiers. Elle est responsable de la confidentialité de ses identifiants, de l’exactitude des informations fournies et des actions réalisées depuis ses comptes.

6. Données de l’entreprise cliente

L’entreprise cliente reste propriétaire des données qu’elle saisit et exploite dans Planytex. Planytex intervient uniquement en qualité de fournisseur de la solution et, lorsque cela s’applique aux données personnelles, de sous-traitant dans le cadre de la fourniture du service.

7. Suspension et résiliation

En cas d’impayé, de fraude, d’utilisation abusive, illicite ou contraire aux présentes conditions, Planytex peut suspendre temporairement l’accès au service après information de l’entreprise cliente, sauf urgence ou nécessité de sécurité. En cas d’impayé persistant ou de manquement grave, l’abonnement pourra être résilié selon les modalités prévues dans les CGV/CGU.

Pour résilier un abonnement ou demander la suppression d’un compte, l’entreprise cliente doit contacter le support Planytex.

8. Disponibilité et responsabilité

Planytex met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du service. Des interruptions peuvent toutefois survenir pour maintenance, évolution, sécurité ou en raison d’événements indépendants de sa volonté. Planytex ne saurait être responsable des dommages indirects ou de l’utilisation non conforme du service par l’entreprise cliente.

9. Propriété intellectuelle

Planytex, son interface, ses logiciels, contenus, marques et éléments graphiques restent la propriété d’Eure Event Tex ou de ses partenaires. Aucun droit de propriété n’est transféré à l’entreprise cliente, qui bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation du service pendant la durée de son abonnement.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social d’Eure Event Tex, sous réserve des règles impératives applicables.

Date d’entrée en vigueur : 11 août 2026